MES, ratification accélérée en France

Par Rudo de Ruijter,
Chercheur indépendant

le 13 février 2012

Le 2 février 2012 la nouvelle version du Traité du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) a été signé par les représentants légaux (Ambassadeurs de CoRePer) des 17 pays de la zone euro. [1]

Déjà Alain Juppé à déposé une loi en procédure accélérée pour faire ratifier ce traité par l'Assemblée Nationale [2].

La séance de ratification est prévue le 21 février 2012

Fin du pouvoir suprême du parlement

Comme j'ai dénoncé dans mes articles sur le MES, ce traité met fin à la souveraineté nationale des pays membres et réduit de façon significative le pouvoir des parlements nationaux, en particulier leur pouvoir suprême, celui de décider du budget de leur pays. Le traité qui sera associé au MES réduira encore davantage les possibilités des gouvernements nationaux pour gérer leur pays et pour faire face aux problèmes.

S'engager financièrement sans connaître les conditions

Si les pays de la zone euro ratifient le traité du MES [3], ils s'engagent à contribuer financièrement. Cependant, ils ne pourront pas bénéficier des contreparties, car celles-ci seront conditionnées par un autre traité qui n'est pas encore définitif (et donc ni signé, ni ratifié.) [4] Curieux? Oui. Cette contribution financière n'est pas qu'un petit montant. Avec les chiffres actuels il s'agirait, au démarrage, d'un montant assez comparable aux impôts sur les revenus annuels. Le montant est dû en cinq tranches annuelles. Mais il est déjà prévu, que seulement quelques jours après la ratification française, au mois de mars, les nécessités financières pour le MES seront réévaluées. Des montants plusieurs fois supérieurs ont déjà été annoncés.

Procédure accélérée, information incomplète

En raison de la procédure accélérée on a toutes les raisons de craindre que les députés n'aient pas assez de temps pour prendre connaissance de quelques informations essentielles, qu'on leur a cachées.

En particulier on peut craindre que la plupart des députés ignorent toujours,

1. que l'euro ne peut pas fonctionner dans une zone si hétérogène;

Voici la raison:

Rien n'empêche les consommateurs dans des pays à faible productivité de préférer des produits meilleurs et moins chers venant de pays à plus forte productivité. Cela entraîne un flux permanent d'euros des pays faibles vers les pays forts. Il en suit, que les pays faibles manquent en permanence d'euros et doivent emprunter toujours plus pour pouvoir disposer d'euros. (Avant l'euro, ces pays pouvaient dévaluer leur monnaie de façon à rendre les produits d'importation plus chers pour leurs habitants et rendre les produits d'exportation moins chers pour les acheteurs étrangers. Cela freinait les importations, augmentait les exportations et rétablissait la productivité du pays.)

Dans la zone euro les pays participants ont beaucoup trop de différences dans les conditions qui déterminent la productivité, comme par exemple le climat local, la situation géographique, la fertilité du sol, le volume d’eau douce disponible, la présence ou non de sources d'énergie, les distances à couvrir et les difficultés de transport. Ces conditions déterminent en grande mesure l’échec ou la réussite d’activités économiques. La Grèce, l'Italie, l'Espagne, le Portugal (pour n'en mentionner que quelques uns) ne ressembleront jamais à l'Allemagne.

En outre, la Banque Centrale Européenne ne dispose que d'un seul taux d'intérêt pour 17 économies différentes. Un changement de ce taux, dont on a toujours dit qu'il est si important pour guider l'économie, ne peut que profiter à certains pays, tandis que les autres devront en subir les conséquences. Monétairement cette zone n'est pas gérable.

2. que la méthode des "fonds de secours", qui consiste à charger plus de dettes sur des pays qui en ont déjà trop, ne rime à rien;

Les projets que les prêteurs financent ne profitent pas à la population dans les "pays bénéficiaires". Ces projets sont généralement exécutés par des entreprises étrangères, qui viennent le plus souvent avec leur propre personnel. L'argent n'entre même pas dans ces pays, mais va à ces entreprises étrangères. Et comme l'argent n'est pas dépensé dans ces pays, ces pays ne disposent pas de cet argent et donc ne pourront pas le rembourser. En fait, les pays "bénéficiaires" ne se noient que davantage dans les dettes.

3. que le MES, en tant que traité international, a priorité sur la législation nationale, ce qui veut dire, en particulier, que le parlement ne dispose pas d'un droit de véto lors des rehaussements de capital du MES;

Il convient de lire très soigneusement l'article10, qui est rédigé de telle façon qu'un ignorant peut croire que les "procédures nationales applicables" signifient un droit de véto. Cependant, même si cela était le cas, ne pas accepter les hausses du capital du MES signifierait sortir du MES, et par définition sortir de l'euro, et par définition sortir de l'Union Européenne. (Bruxelles, dans son insolence, a ficellé tous les traités ensemble pour vous faire peur de dire non. Le Général De Gaulle n'est plus là, alors qui ose?

4. que les coupes budgétaires détruisent inutilement l'économie et les acquis sociaux;

La discipline budgétaire n'a rien à voir avec une quelconque nécessité pour chaque pays pris individuellement. Aucun des pays membres de la zone euro n'avait des problèmes insurmontables au moment de son adoption de l'euro, malgré ses dépassements budgétaires et malgré ses dettes.

Dans tous les états membres le gouvernement est à la base de beaucoup d'activité économique. Les coupes budgétaires réduisent cette activité et mettent les gens au chômage. Apparemment, ces têtes du Troïka pensent que miraculeusement ces chômeurs trouveront un emploi plus productif. Au contraire, le plus prévisible sera, qu'on devra soutenir des millions de gens en détresse avec une population active de plus en plus réduite. Viendront s'y rajouter tous les expatriés des autres pays en difficulté, qui espèrent trouver un emploi - même mal payé - dans les pays réputés plus riches.

5. qu'il existe une solution saine qui rapporte gros...

Vous connaissez l'alternative, qui consiste à retourner au franc d'antan. C'est une possibilité. Comme la création de francs ne coûte quasiment rien et qu'on les échange contre tous les euros en circulation dans le pays, cela fait une jolie cagnotte d'euros. L'histoire qui dit que quitter l'euro coûte cher est archi-fausse. Il en va de même pour les histoires effrayantes que la coopération européenne s'arrêterait, si l'on quitte l'euro.

Réintroduire le franc c'est un bon pas. Mais si l'on veut éviter que les crises financières continuent à ravager notre société, il faudra aller un pas plus loin. La cause profonde de ces dérapages du monde financier, c'est la croissance démesurée et exponentielle de la masse d'argent. Elle est causée par la multiplication de l'argent par les banques privées. Les banques privées créent de l'argent sous forme d'avoirs chaque fois qu'elles émettent des prêts. Et plus elles émettent des prêts, plus elles gagnent des intérêts.

La solution est donc de créer une Banque Centrale de l'État (il ne faudra pas l'appeler BCE, mais Banque de l'État Français), qui sera seule habilitée de créer de l'argent. (C'est d'ailleurs la façon dont la majorité des gens pensent que cela fonctionne, ce qui hélas! n'est pas le cas actuellement.) Dans ce nouveau système, les banques privées actuelles n'auront plus le droit de créer de l'argent du néant et elles pourraient - si elles veulent - devenir des guichets de la Banque d'État. Elles ne recevraient plus d'intérêts, mais, à la place, un dédommagement pour leurs services. Si elles acceptent, les usagers pourraient même garder leurs comptes actuels.

Pour une explication facile, lisez l'article Des dettes d'État au franc d'État.

Parlementaires sous pression

Normalement les représentants du peuple doivent pouvoir voter librement et sans être mis sous pression. Si l'on juge les informations très subjectives et alarmistes qui leurs sont données et le peu de temps qui leur est laissé pour s'informer plus correctement, il y a un risque évident que le vote du 21 février 2012 ne respecte ni l'éthique, ni les règles démocratiques. Il en va de même pour l'absence de référendum pour connaître l'opinion du peuple sur le transfert de souveraineté vers le MES.

Et si l'on refuse le MES?

Si nos représentants refusent le MES, nous devons quitter l'euro. Va-t-on perdre des marchés? Non, au contraire, on devient plus compétitif sans les coûts démesurés de l'euro. Est-ce que cela met fin à la coopération européenne? Bien sûr que non, l'Europe ne peut pas se passer d'une forme de coopération et cela continuera, quel que soit la monnaie de ses membres.

Vive l'Europe

Si l'Europe veut être une communauté de gens qui travaillent ensemble en respectant les différences de chacun, elle ne devra plus laisser le monde financier détourner ses aspirations. Nous n'accepterons pas une dictature Bruxelloise, ni sous prétexte qu'il faut sauver l'euro, ni sous prétexte qu'il faut sauver les banques, ni sous quelque prétexte que ce soit.

Références:

[1] Texte du nouveau Traité du MES (du 2 février 2012)
http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf  (Plus disponible? copie ici)
video de 3'51'': http://www.youtube.com/watch?v=rFTbIGahzhU

[2]. Projet de loi d'Alain Juppé en procédure accélérée pour la ratification française du traité.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4336.asp

[3] Selon l'article 48 du traité il n'y a pas besoin que tous les pays membres ratifient le traité. Il suffit que ceux qui détiennent ensemble 90% des souscriptions du capital se déclarent d'accord. Le nombre de souscriptions par pays est dans le tableau II sous le texte du traité. (Ils ont donc déjà tenu compte de l'éventualité que la Grèce et/ou un autre petit pays quitteraient l'euro ou refuserait de se rendre.)

[4] www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/127633.pdf (Plus disponible? copie ici)

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